Réforme territoriale

Évènements

La loi PACTE a posé les bases d’une réforme territoriale en modifiant l’article L. 821-6 C. com. qui prévoit la possibilité de procéder à des regroupements de CRCC et en précisant dans son article 31 les modalités et les effets juridiques des regroupements de CRCC.

L’article 33 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a précisé la méthode d’évaluation des apports et les aspects fiscaux de ces opérations de regroupement.

L’arrêté du 31 janvier 2019 a initié la réforme territoriale en prévoyant 10 regroupements de CRCC portant, à compter du 1er novembre 2020, le nombre de CRCC de 32 à 17.

Le décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 relatif à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes complète le dispositif pour garantir proximité et représentation territoriale.

L’arrêté du 18 juin 2020 a parachevé cette réforme en fixant les sièges et les noms des CRCC de « regroupement ».

Carte des 17 CRCC à compter du 1er novembre 2020