Passerelle : Titulaires du CAFCAC > inscription au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables

Informations

Depuis la loi PACTE, les titulaires du CAFCAC ont la possibilité de s’inscrire au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables.

En effet, la loi PACTE 2019-486, promulguée le 22 mai 2019 (art. 32) prévoit la possibilité pour les titulaires du CAFCAC, tous régimes confondus, inscrits dans une CRCC (sur la liste mentionnée au I de l’article L. 822-1 du code de commerce), de s’inscrire directement au tableau de l’ordre des experts-comptables sans passer les épreuves du DEC, ni effectuer de stage d’expertise comptable.

Cette possibilité  est ouverte pendant une période de 5 ans à compter de la promulgation de la loi (Ord. 45-2138 du 19 septembre 1945, nouvel art. 83 septies).

Attention : dans l’hypothèse où le candidat commissaire aux comptes souhaite néanmoins passer les épreuves du DEC, il doit s’inscrire pour une année de stage pour obtenir une attestation de stage lui permettant de s’inscrire aux épreuves. Dans ce cas, il ne peut cumuler le statut d’expert-comptable stagiaire et le bénéfice de l’article 83 septies et il convient de faire un choix.

Dossier d’inscription au tableau de l’ordre