La mission légale

Le commissariat aux comptes, ou contrôle légal des comptes selon la terminologie européenne, est une profession réglementée et indépendante qui contribue à la qualité et à la transparence de l’information financière et comptable émise par les entités contrôlées.

Les missions exercées par le commissaire aux comptes dans les entreprises et les structures des secteurs associatif, syndical et public reposent sur une obligation légale. Les organisations qui font contrôler leurs comptes alors qu’elles n’y sont pas soumises par la loi expriment, ce faisant, une volonté de transparence, indispensable au bon fonctionnement des échanges et à la confiance.

En savoir plus

Le commissaire aux comptes en 10 points clés

  1. Il exerce en profession libérale, en cabinet, en nom propre ou sous forme de société.
  2. Il est indépendant, extérieur à l’entreprise mais rémunéré par elle.
  3. Il est nommé par l’organe délibérant de l’entité́ pour une durée de six exercices, soit en vertu d’une obligation légale, soit sur une base volontaire.
  4. Il prête serment devant la cour d’appel.
  5. Il est tenu au secret professionnel.
  6. Il a une déontologie stricte.
  7. Il est tenu à un contrôle qualité́ obligatoire sur les dossiers.
  8. Il est tenu à une formation continue obligatoire.
  9. Il engage sa responsabilité́ civile, pénale et disciplinaire.
  10. L’institution à laquelle il est rattaché est auprès du ministère de la Justice.
Découvrez la vidéo de présentation

Une mission gouvernée par l'intérêt général

Parce que le commissaire aux comptes assure cette responsabilité forte de certification des comptes, son audit est soumis à des principes d’indépendance et d’éthique. Il s’agit d’un service d’intérêt général et non d’une mission contractuelle guidée par le droit privé. Sa mission consiste notamment en :

  • l’expression d’une opinion sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes annuels et consolidés
  • la vérification de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations financières fournies à l’assemblée générale
  • la révélation au Procureur de la République des faits délictueux dont il a eu connaissance
  • le cas échéant, l’émission d’attestations à la demande de l’entité ; la prévention des difficultés dans le cadre de la procédure d’alerte dans certaines entités.
En savoir plus

Plusieurs types d'interventions

Les entités font appel à un commissaire aux comptes pour une mission de certification des comptes.

Mais elles peuvent également lui demander d’autres interventions comme, par exemple, attester des comptes intermédiaires avant une demande d’emprunt, donner une opinion sur des comptes prévisionnels, fournir des attestations pour l’obtention de subventions, faire un audit d’acquisition avant une éventuelle transaction. Ces interventions sont appelées diligences directement liées (DDL).

Un référentiel normatif strict

Pour former son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes procède à un audit en appliquant les normes d’exercice professionnel homologuées par le Garde des Sceaux, après avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) et sur proposition de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Celles-ci sont en harmonie avec les normes internationales.

Une obligation de moyens

Ses contrôles sont faits par sondages, en fonction de son évaluation des systèmes comptables et de contrôle interne de l’entreprise. Le commissaire aux comptes a une obligation de moyens, non de résultat. Il n’a donc pas à vérifier toutes les opérations, ni à rechercher systématiquement toutes les erreurs et irrégularités que les comptes pourraient contenir. Son objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable qu’aucune anomalie significative ne figure dans les comptes.