Obligations déclaratives

La formation continue

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Formation continue

Le mandat

Le commissaire aux comptes doit notifier son nouveau mandat dans les 8 jours suivant sa nomination à la CRCC qu’il soit nommé en tant que personne physique ou membre signataire d’une société de commissaires aux comptes.

Le portail AGLAE permet de respecter cette obligation. Cette procédure doit être appliquée à chaque renouvellement. (Bulletin CNCC n° 147, p. 476, Art. R. 823-2 C. com. et art. 9-1 du RI de la CNCC).

La déclaration d’activité

Après avoir notifié le mandat à la CRCC au moment de la nomination du commissaire aux comptes ou du renouvellement, il doit communiquer pour chaque exercice certaines informations relatives à sa mission de commissaire aux comptes. (Art. R. 821-68 C. com. et art. 9-2 du RI du CN)

Le commissaire aux comptes transmet ces informations en utilisant le module déclaratif du portail. Les déclarations d’activité correspondant à une année civile déterminée doivent être saisies au plus tard le 30 septembre de chaque année.

La Compagnie Nationale communique chaque année au Haut Conseil, avant le 31 octobre, les déclarations d’activité qui lui sont transmises par les Compagnies Régionales. En cas de non-respect de cette obligation, le Haut Conseil peut, après mise en demeure infructueuse de la Compagnie Nationale, demander aux commissaires aux comptes de lui adresser directement leurs déclarations d’activité selon les formes et modalités qu’il détermine. (Art. R. 821-31 C. com.)

Notice

Demande de dérogation

Il existe un barème qui fixe le nombre d’heures normalement nécessaire à la réalisation du programme de travail. Lorsque le nombre d’heures estimé nécessaire est inférieur à ce que prévoit le barème, il convient de faire une demande de dérogation. (Art. R. 823-12, R. 823-14, R. 823-15 et R. 823-18 C. com)

Notice