Inscription – Radiation

La convention de délégation par le H3C à la CNCC relative à l’inscription des commissaires aux comptes et de la tenue de la liste prévue au I de l’article L. 822-1 du code de commerce a été promulguée par un arrêté du 25 avril 2017.

De ce fait, la CNCC réalise désormais toutes les tâches relatives à l’inscription des personnes physiques ou morales sur la liste prévue au I de l’article L. 822-1 du code de commerce ainsi que la radiation, l’omission de la liste ou toute autre modification des mentions figurant sur celle-ci, avec l’appui des CRCC concernées.

Votre dossier est à adresser en recommandé avec AR ou par voie électronique au Service Inscription de la CNCC : 16 avenue de Messine 75008 Paris (Téléphone : 01.44.77.95.58 / Email : inscription@cncc.fr)

Et copie par envoi simple + photo à CRCC de Rennes, 50 Boulevard de la Tour d’Auvergne, CS 96934, 35069 Rennes Cedex.

Personne physique

« Afin de pouvoir exercer la fonction de commissaire aux comptes et porter ce titre, il faut être inscrit sur la liste des commissaires aux comptes et remplir les conditions décrites à l’article L.822-1-1. »

« Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l’article L. 822-1 sont rattachés à la compagnie régionale de la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve :

1° Pour les personnes physiques, leur domicile ou l’établissement dans lequel elles exercent leur activité ;

2° Pour les sociétés, leur siège social ou, lorsque celui-ci est situé à l’étranger, le premier établissement ouvert sur le territoire national.

Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l’article L. 822-1 peuvent exercer leur profession sur l’ensemble du territoire national. (Article R.822-1). »

Pour solliciter votre inscription, téléchargez le dossier d’inscription via l’onglet ci-dessous, et adressez votre dossier complet à la CNCC et copie à la CRCC de Rennes.

Dossier personne physique

Personne morale

« Les fonctions de commissaire aux comptes peuvent également être exercées par des sociétés constituées entre elles sous quelque forme que ce soit (Art. L. 822-9). »

Sur les sociétés de commissaires aux comptes, voir les articles R. 822-72 et suivants du Code de commerce.

Pour solliciter l’inscription d’une société de commissariat aux comptes, téléchargez le dossier d’inscription via l’onglet ci-dessous, et adressez votre dossier complet à la CNCC et copie à la CRCC de Rennes.

Dossier personne morale

Radiation

La radiation de la liste de la CRCC peut intervenir soit sur demande du commissaire aux comptes, soit à la suite de son décès, ou dans le cadre d’une sanction disciplinaire.

Le commissaire aux comptes souhaitant cesser son activité et ne plus figurer sur l’annuaire, doit demander sa radiation auprès de la CNCC, en précisant la date à laquelle il souhaite être radié (postérieure ou égale toutefois à la date d’envoi de ce courrier).

> Pour solliciter votre radiation ou celle d’une société de commissariat aux comptes, téléchargez les modèles via l’onglet ci-dessous. (Communiquez une copie de cette demande de radiation à la CRCC de Rennes).

Radiation

Omission

Tout membre de la compagnie peut demander à cesser d’en faire partie provisoirement. Il adresse sa demande motivée au Conseil régional par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et indique notamment la nouvelle activité qu’il se propose d’exercer ainsi que la date à laquelle il souhaite se retirer provisoirement de la compagnie. (Art. R822-65)

Cette procédure d’omission est conseillée aux membres de la CRCC qui souhaitent cesser leur activité pour une raison autre que la retraite. En effet, les conséquences sont identiques à la radiation mais l’omission présente un avantage en cas de réinscription :

« Le commissaire aux comptes omis de la liste peut demander sa réinscription selon la procédure prévue par les textes en vigueur, à condition d’être à jour de ses cotisations à la date de son omission. Les conditions d’aptitude professionnelle s’apprécient conformément aux dispositions en vigueur au jour de sa première inscription. »

Le Conseil Régional transmet la demande d’omission à la CNCC, qui la validera et statuera sur la date d’effet demandée (postérieure ou égale toutefois à la date de réception de la demande).

Deux conditions sont requises :

  • Etre à jour de ses cotisations professionnelles de l’année en cours
  • Ne plus être titulaire, signataire ou suppléant de mandats de CAC

La CRCC ne peut ôter de la liste un commissaire aux comptes sans cette formalité préalable.

Il en est de même pour les sociétés de commissariat : elles doivent faire l’objet d’une demande de radiation à part (même en cas de fusion absorption ou liquidation).

Attention ! Les demandes reçues après le 1er janvier de l’année N entraînent une cotisation forfaitaire entière pour l’année N+1 (Extrait du règlement des cotisations : «  Les cotisations professionnelles sont dues par toute personne physique ou morale inscrite sur la liste au 1er janvier, quelque soit le volume de son activité »)

Omission

Modification de l’inscription sur la liste des commissaires aux comptes

Personne Physique

Pour toutes modifications intervenant :

  • Changement de cabinet
  • Adresse : transfert du siège social
  • Mail / téléphone / BP
  • Réseau, site internet
  • Autres…

Personne Morale

Pour toutes modifications intervenant :

  • dans la liste des associés ou actionnaires (entrée et/ou sortie)
  • dans les organes de gestion (entrée et/ou sortie)
  • dans les statuts (transfert siège social, dénomination, objet social, forme juridique …)
  • dans le capital (répartition, augmentation, …)

Vous devez sans délai, effectuer une demande de modification à la CNCC.

Ces modifications doivent être détaillées sur papier à en-tête de votre société, à partir des modèles présentés sur le site de la CNCC, et adressées à :

Madame Le Président de le Commission Nationale d’Inscription CNCC
16 avenue de Messine
75008 PARIS

en joignant les pièces justificatives correspondantes.

Modification de l'inscription