Contrôle d’activité

a/ Le cadre juridique

Le commissariat aux comptes est la première profession libérale à s’être dotée d’une démarche systématique de contrôle qualité. Ce contrôle s’impose comme un outil essentiel de sécurité. Les commissaires aux comptes sont soumis à des contrôles périodiques prévus à l’article L. 821-7 b du code de commerce. Ils sont réalisés conformément aux principes figurant dans la décision 2009-02 du H3C.

b/ Une garantie d’indépendance

Le Code de commerce soumet les commissaires aux comptes, dans leur activité professionnelle, à des contrôles périodiques organisés selon des modalités définies par le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C). Ces contrôles sont effectués dans les conditions et selon les modalités définies par le H3C, par des contrôleurs n’exerçant pas de fonctions de contrôle légal des comptes ou par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou les compagnies régionales.

c/ Un gage de sécurité financière

La qualité de l’audit et le respect des règles d’indépendance et d’éthique contribuent au bon fonctionnement des marchés et de l’économie dans son ensemble, en améliorant l’intégrité de l’information financière publiée par les entités. Les contrôles périodiques sont un bon moyen d’assurer au public et aux autorités de contrôle que la qualité du travail des commissaires aux comptes se situe à un niveau élevé. La crédibilité du système des contrôles exige l’indépendance des contrôleurs et une supervision effective.

d/ Qui effectue les contrôles ?

L’organisation des contrôles périodiques concerne l’ensemble des commissaires aux comptes inscrits. Toutefois, elle distingue, conformément aux principes fixés par la directive européenne, les cabinets selon qu’ils détiennent ou non des mandats d’entités d’intérêt public dits mandats EIP.

e/ Qu’est-ce qu’un cabinet ?

C’est un ensemble de structures d’exercice du commissariat aux comptes inscrites, titulaires de mandats de commissariat aux comptes, partageant des procédures communes.

f/ Qu’est-ce qu’une structure d’exercice de commissariat aux comptes ?

  • Une personne physique titulaire de mandats exerçant seule
  • Une personne morale titulaire de mandats dans laquelle exercent une ou plusieurs personnes physiques.

Les commissaires aux comptes, personnes physiques inscrites qui exercent leurs fonctions au sein du cabinet font partie du périmètre de contrôle.

Conformément à l’article L.821-1 du Code de commerce, le H3C est chargé de superviser l’ensemble des contrôles et d’émettre des recommandations dans le cadre de leur suivi.

g/ La démarche au sein des cabinets, les points essentiels sont les suivants :

  • les commissaires aux comptes qui vont être contrôlés sont avertis,
  • la procédure conserve un caractère contradictoire,
  • l’ensemble du processus est revu dans le cadre des contrôles périodiques.

En pratique, le contrôleur va s’assurer que les normes d’exercice professionnel fournissent des règles en fixant les étapes et les obligations dans la conduite de la mission.

Pour les dossiers les plus importants, les cabinets organisent, le cas échéant, une revue indépendante des opinions émises.

h/ L’enjeu international

Aujourd’hui, compte tenu des évolutions des systèmes d’assurance qualité en Europe et dans le monde, il est nécessaire d’inscrire les contrôles périodiques dans le cadre d’une coopération entre les divers systèmes de supervision publique instaurés par les homologues étrangers du Haut Conseil.

Contrôle qualité de la CNCC