Édito du président

La Crcc de Rennes réagit avec force contre le projet de révision des seuils d’intervention des commissaires aux comptes

Une menace pour l’économie –  une profession en danger de mort

(10 000 emplois concernés en France)

Un véritable séisme !

Parce que le rappel des faits s’impose… A l’occasion du projet de loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Compétitivité des Entreprises) dont la présentation est prévue en mai prochain, le Ministre Bruno Le Maire a annoncé vouloir supprimer l’obligation de certification légale des comptes des entreprises françaises réalisant moins de 8 ME de chiffre d’affaires.

Pour quel enjeu ? Dans un souci apparent de simplification et d’allègement des contraintes pesant sur les entreprises, le gouvernement entend remonter purement et simplement le seuil rendant obligatoire l’audit d’une société commerciale par un Commissaire Aux Comptes (CAC) au niveau européen, c’est-à-dire dès lors que deux de ces trois critères seraient remplis :

– Chiffre d’affaires d’au moins 8 M€,

– Total du bilan d’au moins 4 M€,

– Effectif d’au moins 50 salariés.

Conséquence ? Près de 150 000 entreprises françaises sur les 200 000 actuellement concernées sortiraient à l’avenir du champ de la certification légale de leurs comptes !

Les seuils non prescriptifs européens conviennent aux pays de l’Union dont le tissu économique est majoritairement composé d’entreprises de taille importante (ETI), comme l’Allemagne par exemple, ce qui n’est pas du tout le cas de la France qui compte un grand nombre de petites entreprises. Dans un objectif de soumettre à l’audit légal une même part du PIB national, les seuils français devraient à l’évidence rester inférieurs à ceux de l’Allemagne.

Nous pensons qu’une telle mesure, si elle est adoptée, nuirait à la garantie de transparence de l’économie qu’apportent les commissaires aux comptes et aurait des conséquences désastreuses sur l’ensemble de la profession du chiffre.

Les chiffres annoncés dans le ressort de la CRCC de Rennes (départements 22, 29, 35, 44 et 56) sont éloquents:

– 10 000 sur 13 000 entreprises commerciales ne seraient plus soumises au contrôle légal ;

– 500 emplois seraient supprimés dans la filière.

 Méconnaissance du rôle et des missions des commissaires aux comptes

 Pour la CRCC de Rennes,  les instigateurs de ce projet de réforme méconnaissent la profession. Le commissaire aux comptes joue un rôle essentiel pour la préservation de l’intérêt général et la protection des parties prenantes de l’entreprise (clients, salariés, actionnaires minoritaires, créanciers, administrations). Son action, avant tout préventive, contribue à la régularité des opérations économiques et à la détection des menaces de fraudes et de défaillances. C’est donc un atout pour la confiance et la performance de l’économie, ce que semble totalement occulter le gouvernement.

Par ailleurs, la mission du commissaire aux comptes, de nature légale, ne saurait se confondre avec celle de l’expert comptable, d’origine contractuelle. Davantage tourné vers le conseil et la défense de son client, l’expert comptable ne peut disposer du même niveau d’indépendance que celle que la loi confère au commissaire aux comptes. Et penser que la certification des comptes pourrait se faire sur la base du volontariat relève de la même utopie que prétendre limiter les excès de vitesse sans radar ni gendarme !

Le commissaire aux comptes et l’expert comptable sont les 2 composantes distinctes et complémentaires dont une grande profession du chiffre ne peut se passer. D’ailleurs, nous pouvons compter sur le soutien plein et entier de l’Ordre des experts-comptables dans notre combat.

La nouvelle économie qui se dessine aura plus que jamais besoin de régulateurs

Notre présence quotidienne auprès des dirigeants nous permet de toucher du doigt l’incroyable transformation que sont en train de vivre les entreprises : ruptures technologiques, cyber-menaces, nouveaux modes d’organisation, solutions de financement innovantes….etc. L’économie moderne a davantage besoin de mécanismes de régulation que d’une réglementation inutilement complexe, que notre profession est la première à dénoncer.

Dans cette optique, les commissaires aux comptes ont un rôle essentiel à tenir et sont ouverts à la concertation avec les pouvoirs publics pour contribuer à l’adaptation de leur cadre d’exercice au service d’une meilleure efficacité pour tous.

Nous disons :

« Oui » à une simplification de la réglementation pour les entreprises françaises ;

« Oui » à la mise en œuvre d’audits proportionnés dans les organisations non complexes ;

« Oui » au développement de nouvelles missions rendues nécessaires par la nouvelle économie ;

Mais nous disons :

 « Non » à la mise à mort d’une profession qui donne tant au service de l’INTERET GENERAL.

Les commissaires aux comptes de France ont fait part de toutes leurs propositions dans un Livre Blanc mis à la disposition du Gouvernement.

Gilles BLANCHARD, Président