Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d’exercice professionnel

Informations

J.O. n°0122 du 26 mai 2019

Publics concernés : commissaires aux comptes, Compagnie nationale des commissaires aux comptes, Conseil national des commissaires aux comptes, sociétés commerciales.

Objet : seuils d’intervention des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales et encadrement du processus d’élaboration des normes d’exercice professionnel.

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